1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions financières de souscription au Service Gestion Écurie proposé par l'Éditeur en mode SaaS.
Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.
2. Prestations
Le Service permet la gestion en ligne d'une écurie : suivi des chevaux, des propriétaires, des déplacements, des relevés de gestion, génération de factures conformes (PDF + Factur-X), suivi des paiements, espace propriétaire dédié.
3. Tarifs
| Plan | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Essai gratuit | 0 € — 14 jours | Accès complet, sans engagement, sans carte bancaire |
| Pro | 29 € HT / mois | Utilisateurs et données illimités · Factures conformes 2026 · Support email |
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction) sera appliquée sur la facture.
4. Période d'essai
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai. À l'issue de la période, le Client peut souscrire au plan Pro pour conserver l'accès.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les informations de paiement ne transitent pas par nos serveurs et sont collectées directement par Stripe selon le standard PCI-DSS.
L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. Une facture électronique est émise et accessible depuis l'espace « Abonnement ».
6. Échec de paiement
En cas d'échec de paiement (carte expirée, refus banque, etc.), l'accès au Service est suspendu et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Plusieurs tentatives sont effectuées par Stripe sur une période de 7 jours. À défaut de régularisation, l'abonnement peut être annulé.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconductible tacitement mois par mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace « Abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement prorata temporis.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, le Client est expressément informé que le Service débute immédiatement à la souscription, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée (article L221-28-13°).
Cette disposition ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B), pour lesquels aucun droit de rétractation n'est légalement applicable.
9. Facturation
Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture électronique au format PDF avec annexe Factur-X conforme à l'EN 16931 (norme européenne de facturation électronique applicable en France à partir de 2026). Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
10. Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier sans frais s'il refuse les nouveaux tarifs.
11. Garantie de remboursement
Aucune garantie de remboursement n'est appliquée au-delà de la période d'essai gratuite. Toutefois, en cas de bug majeur empêchant l'utilisation du Service de manière prolongée et non résolu sous 7 jours, un avoir prorata pourra être émis à la discrétion de l'Éditeur.
12. Données et restitution
En cas de résiliation, le Client peut télécharger l'ensemble de ses données via la fonction d'export du Service avant la fin effective de l'abonnement. Passé un délai de 30 jours après résiliation, les données sont définitivement supprimées (à l'exception des factures conservées 10 ans).
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGV ou à la facturation : facturation@logicielpourtous.com